Décisions de CNAC illégales ?

Des failles existent dans la loi sur l’urbanisme commercial. Je vous en livrent quelques unes dans ce billet. En fait, des autorisations favorables délivrées à Paris par la Commission (CNAC) sont sans valeur juridique (…). D’accord sur le principe, à condition de bien appliquer les dispositions prévues par le législateur, voici quelques révélations sur les vices de formes repérés.

J’ai pensé que vous pourriez être intéressé par ce sujet consacré aux réformes du système de réglementation français sur l’urbanisme commercial. Pour peu que donner du sens aux réformes de l’immobilier commercial est facile à dire, pas facile à faire, j’en conviens et choisir des priorités est forcément un travail réducteur. Je prends toutefois le risque de m’y essayer dans ce billet. Sachant que l’une des priorité de la France est de se mettre au diapason avec le droit communautaire. Sauf que dans ce domaine, rien n’est simple comme le prouve cette « ultime » faille juridique que je vais tenter de vous expliquer en quelques lignes et ses conséquences.

Beaucoup d’entre vous m’avez adressé des messages gratifiants pour l’idée de ce blog dédié et son approche originale et je vous en remercie. Certains m’interrogent aussi sur ma position concernant la disparition du système de régulation français soit notre système d’urbanisme commercial.

Comme d’hab on fait des lois qu’on applique qu’à moitié. Ces derniers temps, on observe qu’un grand nombre de cabinets d’avocats renforcent leurs services réservés aux vices de formes dans les décisions délivrées par la Commission nationale d’aménagement commercial. La même instance chargée depuis janvier 2009 de statuer sur les projets d’implantation commercial de plus de 1000 mètres carrés.

Étrange, d’abord, car personne ne souhaite répondre aux questions qu’on se posent sur les causes de ce projet particulier dans le béarnais porté par un promoteur qui s’est vu infliger un arrêt brutal. En l’espèce, il y a deux semaines, après un recours déposé par une association (sans doute constituée de petits commerçants), le Conseil d’Etat a annulé la décision délivrée par la Cnac. Dans les attendus, on s’aperçoit que le motif va faire grand bruit.

Tout le monde semble gêné aux entournures par ce couac. Quant à la Préfecture, elle se borne à une déclaration laconique indiquant qu’elle mettrait tout en œuvre pour faire respecter la décision de la haute juridiction administrative.

Étrange enfin parce ce que ce vice de forme constitue une faille juridique qui est loin de concerner uniquement le cas béarnais.

Argument imparable : on estime à au moins 200 (peut-être plus) décisions délivrées seraient en fait illégales

La loi LME dite de modernisation de l’économie en vigueur depuis Janvier 2009 prévoit que la Cnac a pour obligation de recueillir, avant de rendre toute décision, l’avis de ministres dont (forcément) celui du Commerce et le l’Ecologie. Et pour le Conseil d’Etat, cet avis est tout sauf facultatif. Or on estime qu’aujourd’hui un nombre non négligeable de dossiers autorisés ne respectent pas cette disposition (on parle de près de 200 projets autorisés depuis peu). D’autant qu’il faut rappeler pour la forme, que ces commissions dépendent directement du secrétaire d’Etat au Commerce.

Vous l’avez compris sans les paraphes d’Hervé Novelli et de Frédéric Lefebvre, les autorisations délivrées ne sont pas valides et n’ont aucune existence juridque.

Voilà pourquoi, le lièvre levé, tous les cabinets se sont précipités pour s’engouffrer dans la faille dans un secteur reconnu où la chasse au vice de forme est une activité nationale.

Attendons de voir comme le gouvernement réagira pour colmater cette brèche et trouver les mesures contre de nombreux recours qui pourraient être déposés par les concurrents mais aussi associations mécontentes qui cherchent l’angle juridique pour « déboulonner » certains projets.

Un mot encore : si cette faille juridique, que je soulève ici, devait se révéler parfaitement étayée, alors on peut imaginer aisément que de nombreuses autres décisions de la même commission nationale d’aménagement commercial se trouveraient très fragilisées et attaquables en vertu du même principe.

La vérité, c’est que nous sommes en train de vivre une révolution radicale de notre système de régulation de l’urbanisme commercial règlementaire et qu’il faudra bien accepter les règles communes avec nos voisins pour bâtir un corpus européen peu ou prou harmonieux.

Bref, peut-être le début d’une véritable compétition économique à armes égales sur le point de relancer la distribution française ?

Naturellement, j’attends vos remarques et suggestions voire vos critiques sur le sujet.