Priorité aux critères environnementaux et à la qualité du paysage d’entrées de villes plus accueillantes. En matière d’urbanisme commercial, si les perspectives de développement paraissent défavorables en raison de la chute de fréquentation des sites commerciaux, l’abrogation programmée de la loi Royer doit créer de nouvelles opportunités.
La future réforme de l’urbanisme commercial sur laquelle le gouvernement s’est engagé et qu’il présentera sous peu après une première étape dans le cadre de la loi LME votée cet été devrait, enfin, inscrire le commerce dans une stratégie d’urbanisme et d’aménagement, en l’intégrant dans le droit commun de nos règlements d’urbanisme. Rappelons que la proposition de loi déposée fin avril par le président UMP de la commission des Affaires économiques Patrick Ollier a été examinée le 15 juin 2010.
Une révolution se prépare
En pratique, on peut s’interroger sur ce qui va changer à court terme ? En clair, cela signifie que tout nouveau projet commercial n’aura dorénavant plus à passer par une procédure d’autorisation administrative en commission avant d’obtenir le permis de construire. Une vraie révolution dans nos pratiques immobilières.
Des projets en détresse à « reprofiler »
Forcément, le marché de l’immobilier commercial français subit un gros coup de frein en ce moment. Nombreux sont les projets qui auraient été abandonnés entre janvier et avril, dans tous les segments de marché y compris ceux liés au créneau bien spécifique des Centres de marques et projets de « retail park » soit ces parcs d’activités commerciales à ciel ouvert dont je vous ai déjà rappelé le principe de fonctionnement dans une précédente note et quelques grosses opérations urbaines en attente de repreneurs.
En gestation depuis longtemps ces gros programmes par leur taille et leur dimension structurante sur l’offre commerciale d’une ville ou d’une région, ont été suspendus, sinon purement et simplement abandonnés. Comme anticiper, les opérateurs ont de plus en plus de mal à boucler le financement de leurs projets du fait du resserrement des conditions de crédit et ce malgré la reprise qu’on nous annonçait haut et fort !
Ca y est. L’amorce de la phase 2 du plan d’abrogation définitive de la loi Royer modifiée inscrite dans la loi de modernisation de l’économie (LME) est lancée. Le rapport Ollier devrait modifier le paysage en cours. Il faut comprendre que ce nouveau texte doit purement et simplement sortir la France de son système particulier d’autorisation de création et d’extension de surfaces commerciales institué par la loi Royer de 1973 puis amendé par la loi Raffarin en 1996.
Sur le papier, place à la liberté d’entreprendre !
Cette fameuse LME dont tout le monde parle aujourd’hui a en effet institué un régime transitoire dont la réforme, prévue initialement pour ce printemps, doit faire entrer le droit de l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme. De cette manière, la France se conforme aux directives européennes en plaçant la fonction commerce au même rang que tout autre programme de construction immobilier. Cette mise en conformité avec les directives de la Commission européenne était inévitable puisqu’en depuis décembre 2006, Bruxelles nous a intimé de revoir notre législation, estimant qu’elle allait à l’encontre des principes de liberté d’établissement.
Les DAC, nouveaux outils de planification du commerce
En outre, l’analyse du texte fait ressortir plusieurs recommandations nouvelles. Il préconise notamment l’établissement d’un «Document d’aménagement commercial» (DAC) à l’échelle départementale ou interdépartementale. Ce DAC serait rédigé par les élus, après avis d’une Commission d’urbanisme commercial composée d’élus, d’experts et de représentants d’associations de consommateurs.
Prmauté des DAC sur les autres documents. Information non négligeable et notable, ce précieux document aura la particularité de s’imposer aux Schémas de cohérence territoriale et aux Plans locaux d’urbanisme des communes (PLU). Une nouveauté non négligeable quand on connaît le principe d’empilement des docs à consulter pour monter son projet…et qui donne dorénavant aux équipements commerciaux plus de clareté.
