Le commerce entre dans les rangs…du droit commun, on ne peut que s’en réjouir.
Dans le billet du mois de juillet dernier titré « Décisions de CNAC illégales ? » j’avais mis en lumière certaines failles juridiques en regard d’un vice de forme levé dans les signatures ministérielles et relatives au système de régulation des projets d’urbanisme commercial TOUJOURS en vigueur en France visant à obtenir une autorisation d’exploitation commerciale applicable sur les surfaces supérieures à 1000 m².
Et comme on a décidé de tout vous dévoiler pour vous permettre de mieux appréhender les astuces et techniques de montage de notre réglementation de l’immobilier commercial. Le billet du jour vous apporte la preuve qu’il est grand temps d’en finir avec notre système d’implantation commercial français, véritable usine à gaz !
Le diable est dans les détails de la loi
La raison invoquée est précisément liée à une nouvelle faille décelée dans le système en vigueur qui porte cette fois-ci sur les délais périmés.
Et la chose est très Sérieuse.
Elle aurait prêtée à rire en temps normal.
Pourtant, ceux et celles qui connaissent un peu le contenu rédactionnel du texte d’application en vigueur, savent d’in fine, une décision peut être statuée soit après la tenue de ladite commission, alors CDAC ou (après recours) en CNAC mais d’une autre possibilité existe en cas de décision tacite.
Par décision tacite, il faut comprendre la résultante du silence gardé pendant plusieurs mois par la Commission départementale ou nationale d’aménagement commercial au-delà des délais réglementaires prévus dans la lettre de notification envoyée par les services de la Préfecture.
« Pas de noms de société de promotion en revanche »
Une affaire est en cours d’instruction devant le Conseil d’Etat, en ce moment.
Je ne citerai donc que quelques éléments sur ce sujet qui pourrait faire néanmoins JURISPRUDENCE.
Disons simplement que le lièvre a déjà été levé sur un projet d’implantation développé à Reims et que les conseils juridiques de cet opérateur ont saisi le tribunal administratif de leur juridiction qui leur a donné raison et que si le Conseil d’Etat validait le jugement du tribunal, il ferait jurisprudence et pourrait donc être également applicable à d’autres décisions notamment à un gros sujet en cours dans les Landes sur le Cap de Gascogne.
Plus que jamais, ce système d’équilibrage des polarités commerciales perd toute sa crédibilité devant tant de failles qui se transforment de plus en plus en brèches profondes…pour peu qu’on sache analyser correctement les procédures et documents administratifs préalables.
Attendons donc de voir le contenu des textes de la prochaine réforme de la loi sur l’urbanisme commercial dont les débats parlementaires seront, sans aucun doute, un des défis à relever en 2012.
