En France on aime la dialectique ! Comme vous, j’ai essayé de comprendre… le sens de cette multitude d’abréviations et de les retranscrire plus clairement dans cette note. Vous verrez, le sujet reste relativement technique mais je vais m’efforcer d’en vulgariser le contenu pour y voir plus clair dans cette fameuse réforme de l’urbanisme commercial dont le but est d’intégrer notre système d’urbanisme commercial au Code de l’urbanisme.
En premier lieu, il convient de décrypter toutes ces abréviations contenues dans la nouvelle proposition de loi pour mieux en comprendre les orientations générales.
Fini CDAC, place au CRAC. A supposer que le territoire ne soit pas encore pourvu de SCOT dans le périmètre de l’établissement public intercommunal (EPIC), le texte définit les règles d’autorisation d’urbanisme dans le plan local d’urbanisme (PLU). A défaut de SCOT mais aussi de PLU et d’intercommunalité, une nouvelle commission a été prévue à cet effet. Elle prévoit que l’autorisation d’implantation commerciale sera délivrée par une commission régionale d’aménagement commercial (CRAC) territorialement compétente. Vous l’avez compris, la proposition supprime, les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).
Assurer la cohérence de l’action au moyen d’un DAC (Document d’aménagement commercial) mais aussi d’un observatoire. Le texte va également crée un observatoire régional d’équipement commercial, chargé d’assurer la cohérence de la couverture du territoire en termes d’équipements commerciaux. De plus, une disposition a été introduite, qui précise que le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCOT), comprendra un document d’aménagement commercial (DAC), qui constituera un chapitre spécifique consacré à l’urbanisme commercial.
Système transitoire permettant de se mettre au diapason. Un amendement a également été voté précisant, au sein de la loi, le sort du seuil de 1000 m² de surface hors œuvre nette (SHON), au delà duquel le SCOT doit autoriser les implantations commerciales. La proposition de loi initiale se contentait, en effet, d’indiquer qu’il revient au SCOT de fixer ce seuil, sans plus de précisions. Ils ont aussi prévu que les règles et les seuils fixés par le SCOT en périphérie des centralités urbaines pourront différer dans une même zone selon qu’il s’agit de commerces de détail, de commerces de gros ou d’ensembles commerciaux continus ou discontinus.
De cette manière le législateur pourra préciser la typologie des commerces visés par la proposition. Autre mesure significative, le texte prévoit de ramener de 500 m² à 300 m² de surface hors œuvre nette le seuil au-delà duquel la CRAC doit autoriser les projets de commerce, ce en l’absence de document d’urbanisme commercial (DAC intégré au SCOT comme vu précédemment, PLU voire DAC indépendant).
En outre, pour préparer ces grands changements et laisser suffisamment de temps aux collectivités territoriales pour se doter d’un document d’urbanisme adéquat, et limiter de ce fait le rôle subsidiaire de la CRAC, la proposition ménage une transition de 3 ans, pendant lesquels les seuils de la loi de modernisation de l’économique (LME) resteront applicables.
Enfin, l’analyse dudit texte laisse entrevoir des dispositions renforçant la présence des élus au sein des CRAC. A noter qu’un amendement permettant au règlement du PLU de prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers et à préserver les espaces nécessaires aux commerces de proximité a été insérer dans le corpus règlementaire par le législateur.
A final, j’espère que cette veille juridique vous a permis de mieux anticiper, dans vos décisions locales, le futur cadre législatif vers lequel nous nous orientons dans les prochains mois…
Pour un commerce, dorénavant, au service de l’urbanisme et plus l’inverse !
